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Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. Neutralité scolaire. Prétendus manquements imputés à un instituteur. (1).

(4 mai. - 87.843. Sieur X .- MM. Dufour, rapp. ; Letourneur, c. du g.).

REQUÊTE du sieur X, instituteur, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'Education nationale, en date du 25 octobre 1946, rejetant sa candidature à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'inspection des écoles primaires ;

Vu les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886 ; le décret du 18 janvier 1887 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 110 du décret du 1 8 janvier 1887, relatif à l'obtention du certificat d'aptitude à l'inspection des écoles primaires, la liste des candidats admis à prendre part au concours est arrêtée par le ministre ; que celui-ci ne peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés que pour des motifs tirés de l’intérêt du service public ;

Cons. que pour refuser d'admettre le sieur X. instituteur à Clérey (Aube), à concourir pour le certificat d'aptitude à l’inspection des écoles primaires, le ministre de ]'Éducation nationale déclare s'être fondé sur ce qu'à deux reprises le sieur X se serait rendu coupable de manquements à la neutralité scolaire ;

Cons. qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances où ils se sont produits, aucun des faits reprochés au sieur X ne révèle à la charge du requérant, dont l'enseignement n'a donné lieu à aucune critique, une attitude contraire au principe de neutralité scolaire de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que le requérant est dès lors fondé à soutenir que ladite décision est entachée- d’excès de pouvoir ;... (Annulation).

(1) Cf. 28 avril 1938, Rec.p. 379.