Le changement d’affectation d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte à son poste ne constitue pas une mesure de reclassement mais une mesure d’ordre intérieur.
Après 2 périodes de congé maladie, un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a été déclaré apte par le médecin du travail à la reprise avec changement de service obligatoire.
Le CE rappelle que « lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n’entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement ».
La décision de changement d’affectation prise en considération de l’état de santé de l’agent, après avis médical, constitue donc une mesure d’ordre intérieur qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.