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Conseil d’Etat, 8 février 2017, n° 392990 (Aide médicale urgente, Service d’incendie et de secours, Référentiel, Recours en annulation, Rejet)

Une société d’ambulance a demandé l’annulation de la circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical qui participe notamment aux missions de secours d'urgence. L’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente, modifié le 5 juin 2015, prévoit que ces services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente s'engagent à adapter leurs organisations opérationnelles aux dispositions d'un référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, ayant pour objet « la prise en charge des urgences pré-hospitalières », annexé à cet arrêté. Dans ce contexte, la circulaires contestée précise les modalités de mise en œuvre des deux premiers des quatre axes d'amélioration fixés par la « feuille de route santé-intérieur ».

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat relève que la circulaire comporte des dispositions générales présentant un caractère impératif, lui conférant la nature d’acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.

La requête est rejetée. Le Conseil d’Etat décide notamment que la circulaire ne vient étendre ni les missions des services d'incendie et de secours ni le libre choix du patient aux modalités de son transport vers une structure de santé.