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Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé(Chapitre 4 du Titre 1er du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

PARTIE VI
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ
LIVRE Ier
Etablissements de santé

TITRE Ier
ORGANISATION DES ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Chapitre IV
Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé
(modifié par le décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010)

 

 
Section 1 - Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1
 

Sous-section 2 - Evaluation

Section 2 - Contrats conclus avec certains services de santé

Sous-section 2 - Evaluation