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Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2017, n° 17/03852 (Soins sans consentement, Péril imminent, Admission, Caractère tardif, Mainlevée)

La cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte en raison du caractère tardif de la décision d’admission du patient dans le cadre d’un péril imminent. En effet, les juges ont notamment retenu que le patient était entré dans l’établissement bien avant que la décision d’admission n’ait été rédigée.
L’hôpital psychiatrique s’est défendu en arguant que le patient avait tout d’abord été admis en soins libres avant d’être pris en charge en hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement. La Cour d’appel a considéré que « face à l’affirmation contraire du patient (d’avoir été admis dans un premier temps en soins libres), c’est à l’hôpital de rapporter la preuve du mode d’admission ». L’établissement psychiatrique ne produisant « aucun élément établissant le caractère libre de l’hospitalisation du patient entre le 2 et le 11 mai, date de la décision d’admission (…), il y a lieu de considérer que le patient a été placé du 2 au 11 mai en soins contraints sans aucun cadre légal et qu’il en est résulté une atteinte à ses droits consistant en une privation de la liberté d’aller et venir ».