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Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

 

Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité de la LFSS et la constitutionnalité de plusieurs articles dont l’article 58 relatif à l’aménagement de visite médicale. Cet article prévoyait de nouvelles règles restreignant l'information par démarchage et la prospection pour les produits de santé effectuées dans les établissements de santé. Il était confié au directeur de l’établissement public de santé définition des modalités d'information par démarchage ou de prospection pour les produits de santé. Les sénateurs et députés requérants contestent la place de cet article en loi de financement de la sécurité sociale. Ils estiment, d’une part, que la restriction des possibilités de présentation de leurs spécialités pharmaceutiques par les entreprises porterait une atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'au droit de propriété disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. D’autre part les requérants font valoir le fait que la restriction des possibilités d'information des professionnels de santé en établissements, en privant ceux-ci d'informations nécessaires, porterait atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé.

Le Conseil constitutionnel a considéré l'article 58 est contraire à la Constitution. Les dispositions de l'article 58 ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale  car « n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale »

Voir également : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013