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Décision n°2009-14 du 14 mai 2009 modifiant la décision n°2006-44 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2131-13 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2131-1 ainsi que les articles R. 2131-10 et suivants ;

Vu la décision n°2006-44 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2131-13 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal,

Décide :

Article 1er

Les demandes d’autorisation de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal doivent être présentées par le directeur de l’organisme ou de l’établissement de santé au sein duquel le centre demandeur est créé, accompagnées d’un dossier dont le modèle est annexé à la présente décision.

Article 2

La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Bulletin officiel du ministère de la santé.

Fait à Saint-Denis, le 14 mai 2009.

La directrice générale,
E. PRADA-BORDENAVE

Vous pouvez consulter l'annexe de cette circulaire en version PDF

Source : BO n°6 du 15 juillet 2009