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Décision n°2009-16 du 13 juillet 2009 modifiant la décision n°2008-22 du 23 juin 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2141-27 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux


Voir également :

Décision DG n° 2012-10 du 11 mai 2012 modifiant les décisions n° 2009-16 et n° 2008-22 du 23 juin 2008 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2141-27 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2141-11-1, ainsi que les articles R. 2141-24 et suivants,

Décide :

Article 1er

Les demandes d’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux doivent être formulées selon un dossier type dont la composition est annexée à la présente décision.

Article 2

La secrétaire générale de l’Agence de la biomédecine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Bulletin officiel du ministère de la santé.

Fait à Saint-Denis, le 13 juillet 2009.
La directrice générale,
E. PRADA-BORDENAVE



Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2009/8 du 15 septembre 2009, Page 70.