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Déclaration pour le retrait de la proposition de loi sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

La Commission nationale consultative des droits de l'homme exprime "ses vives préoccupations au sujet du vote par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le jeudi 5 mars, sans autre forme de débat public préalable, d'une proposition de loi visant « à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité ». Cette proposition de loi devait être adoptée en séance publique le jeudi 12 mars. Le texte a heureusement fait l'objet d'un retrait de l'ordre du jour la veille au soir en raison d'un vif et immédiat mouvement de contestation émanant d'institutions de la République comme de nombreuses structures privées". Ce texte a pour effet "d'interdire, sauf dans les établissements dits « de conviction », le port de tout signe d'appartenance religieuse dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans ne relevant pas du service public mais recevant des financements publics, formule extrêmement vague ne précisant ni leur nature ni leur quantum. La même interdiction frappe également les établissements privés, centres de vacances et de loisirs, accueillant des mineurs, qualifiés par le code de l'action sociale et des familles de mineurs protégés, autrement dit les mineurs jusqu'à 18 ans". Par cette déclaration, la commission rappelle que "l'arsenal juridique est en la matière très complet, mais certains éléments du droit positif sont peu et mal connus du grand public et quelquefois même du législateur. Pour sortir des difficultés d'application qui peuvent parfois se faire jour, il ne convient pas de renforcer un arsenal législatif déjà riche, il faut avant tout lutter contre « l'ignorance laïque » en formant et en expliquant ce que veut dire principe de laïcité. La CNCDH le demandait déjà il y a plus de dix ans, dans un avis de 2003. La Commission nationale consultative des droits de l'homme recommande le retrait pur et simple de la proposition de loi n° 2614".