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Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En matière de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise, ce décret transpose partiellement la directive européenne 89/391 du 12 juin 1989 dite directive cadre en se fondant sur la connaissance en amont des risques professionnels, dans une approche anticipatrice et globale. Il crée ainsi un instrument qui assure la "traçabilité" des résultats de l'évaluation a priori des risques que l'employeur est tenu de mener dans son entreprise. Ce dispositif vise à permettre la transcription et la conservation des résultats de l'opération d'évaluation des risques sur un support stable et accessible aux représentants du personnel, au médecin du travail et, sur leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. L'obligation ainsi créée est assortie de sanctions en cas de non mise en oeuvre du support stable par les entreprises concernées.