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Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique

La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont créé le comité technique national de prévention et un institut national de prévention et d'éducation pour la santé, établissement public de l'Etat placé sous tutelle du ministre chargé de la santé. Ces deux éléments constituant un préalable essentiel au renforcement de la politique de prévention.
Ce décret contient des dispositions générales, et relatives aux instances de pilotage de l'Institut, aux aspects financiers comptables, au personnel, ainsi que des dispositions transitoires.

Voir désormais les articles R. 1417-7 à R. 1417-22 du code de la santé publique.