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Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

 

!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-95° !!!

Voir dorénavant les articles R. 2212-4 à R. 2212-8 du code de la santé publique (section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre 2 de la 2ème partie)