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Décret n° 2003-654 du 18 juillet 2003 relatif aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Les modifications apportées au dispositif actuel portent essentiellement sur les points suivants : - harmonisation des délais concernant les différentes opérations électorales en alignant ceux qui concernent les élections au CTE sur ceux qui sont relatifs aux élections aux commissions administratives paritaires (CAP). Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel de ces 2 instances ayant lieu le même jour; - passage de la durée du mandat de 3 à 4 ans.

Voir dorénavant les articles R. 6144-40 à R. 6144-81 du code de la santé publique