Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

La loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a, dans son titre II, créé une couverture complémentaire de santé légale en faveur des personnes résidant en France dont les revenus sont les plus faibles. Ces dispositions sont codifiées dans le titre VI du livre III du code de la sécurité sociale.À l'article L. 861-1 de ce code, il est précisé que cette couverture complémentaire est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Le présent décret prévoit de relever ce plafond dans les départements d'outre-mer de 10,8 % afin de permettre aux foyers aux revenus modestes d'avoir droit à la protection complémentaire en matière de santé.