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Décret n° 2003-993 du 16 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-826 du 20 août 1992 relatif au statut de consultant et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Le protocole d'accord conclu avec les représentants des personnels hospitalo-universitaires titulaires a prévu d'assouplir les dispositions qui permettent aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers admis au bénéfice du maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire de poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultant. Les principes essentiels du dispositif retenu sont les suivants : le professeur des universités-praticien hospitalier est maintenu en surnombre libérant ainsi son emploi pour permettre le recrutement d'un nouveau professeur des universités-praticiens hospitalie; cette prolongation est fondée sur le principe du volontariat; elle doit correspondre à un apport d'expérience et de compétence auprès de l'établissement hospitalier ou d'un organisme d'intérêt général; la mission s'inscrit dans un projet contractualisé; la nomination sera soumise à l'avis des instances locales; enfin toute décision de refus doit être motivée.