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Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Ce décret modifie les dispositions du code de procédure pénale en la matière. Il donne la possibilité aux victimes et à leurs familles de demander à ce qu’une audience publique se tienne devant la chambre de l’instruction, qui donnerait lieu au prononcé d’une décision d’irresponsabilité pour trouble mental, et remplacera la décision de non-lieu. Cette décision d’irresponsabilité sera inscrite au casier judiciaire, et pourra être assortie de mesures de sûreté (interdiction de fréquenter certains lieux ou de rencontrer la victime). Les juges auront, en outre, la faculté de prononcer l’hospitalisation de la personne déclarée irresponsable.