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Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Cette loi (n° 2011-672), et son décret d’application, viennent notamment modifier les conditions d’attribution
du titre de séjour pour raison de santé. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile prévoit désormais la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé
à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en
charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
gravité, sous réserve de « l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il
est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative
après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ». Précédemment le
texte posait comme condition que le demandeur ne puisse pas « effectivement bénéficier »
du traitement dans son pays d’origine.