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Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

Ce décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du code de la santé publique d'un examen systématique par le conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du service de santé des armées aux activités de santé publique, le Conseil constitutionnel ayant estimé, dans sa décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011, que cette exigence a le caractère réglementaire. Les modalités de participation du service de santé aux armées aux activités de santé publique seront dorénavant fixées par décret en Conseil d'Etat non délibéré en conseil des ministres