Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce décret prévoit, afin de disposer d'un calendrier commun au niveau national, la date butoir du 30 novembre pour la transmission au Centre national de gestion (CNG) des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés pour bénéficier d'un contrat d'engagement de service public. Par ailleurs, les signataires d'un contrat d'engagement de service public pourront bénéficier, à l'issue de leur formation médicale, d'une priorité de choix sur les lieux d'exercice proposés par l'agence régionale de santé (ARS) dans laquelle ils réalisent leur troisième cycle des études médicales.

Mots clés : Etudiants - internes - médecine - agences régionales de santé (ARS) - unités de formation et de recherche médicales (UFR) - Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) - contrat d'engagement de service public - calendrier - priorité de choix - lieux d'exercice - troisième cycle des études médicales