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Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce texte modifie le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales. Notamment, il « étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent proposer des lieux d’exercice aux signataires du contrat d’engagement de service public ». L’étudiant ou l’interne s’engage désormais « à consacrer non pas son exercice professionnel mais son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d’exercice », afin de lui permettre « d’exercer des activités de recherche ou d’enseignement où [il le souhaite] ». Un nouveau cas de résiliation du contrat est créé pour le professionnel, « sans versement de la pénalité de rupture, lorsque le signataire voit son projet professionnel bouleversé par une modification par l’agence régionale de santé des zones identifiées comme fragiles dans sa région ».

Mots clés : Etudes en médecine - Contrat d’engagement de service public – Activité de soins – Extension du périmètre géographique – Résiliation