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Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Ce décret est pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a modifié les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat relatives aux comités techniques. Il a vocation à se substituer au décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, qui ne demeure applicable qu'à titre transitoire. Le décret comprend cinq titres relatifs respectivement à l'organisation, à la composition, aux attributions, au fonctionnement des comités et aux dispositions transitoires. Ses dispositions principales prévoient notamment l'allongement de la durée du mandat à quatre ans et une adaptation des attributions des comités pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents.

Mots clés : Agents publics - fonctionnaire - contractuel - représentants - instance consultative - comité technique