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Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique

Ce décret fait suite à la parution de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et relève les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé libéraux en modifiant l'article R. 1142-4 du Code de la santé publique. Ces plafonds passe de 3 millions d'euros à 8 millions d'euros par sinistre et de 10 à 15 millions d'euros par année d'assurance. Les dispositions de ce décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

Mots clés : Professionnels de santé - exercice libéral - plafonds de garantie - contrats d'assurance - responsabilité civile professionnelle - mutualisation assurantielle - risques