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Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie

Ce décret diminue le seuil à partir duquel les établissements accueillant du public doivent réaliser un diagnostic de performance énergétique, de 1000 à 500 m2. Il précise par ailleurs qu'il devra être effectué avant le 1er janvier 2015.
Ce seuil sera à nouveau abaissé, à 250 m2, dès le 1er juillet 2015. Le décret étend également l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m2 qui font ou ont fait l'objet d'un diagnostic de performance énergétique à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.