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Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement

Ce décret détermine les limites dans lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe les taux de participation de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments. Ces limites seront identiques à celles prévues pour la participation des assurés aux frais relatifs aux médicaments eux-mêmes.