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Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse

Ce décret tire les conséquences des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, destinés à favoriser l'emploi des seniors, sur les modalités de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension vieillesse. "L'article 19 étend à l'ensemble des régimes le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé une première pension de retraite de base. L’article 20 (III à VI) met en place une dérogation à la condition de subsidiarité (liquidation de l’ensemble des pensions de vieillesse) propre au cumul emploi retraite libéralisé. Cet assouplissement permet aux assurés de pouvoir continuer une activité dans le cadre du cumul emploi retraite libéralisé sans liquider les pensions de retraite dont l’âge de liquidation est supérieur à 62 ans".