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Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux

Ce décret fixe les règles applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire. Il tire les conséquences des dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples modifiées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Il définit l'échographie obstétricale et fœtale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d'imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse. Il décrit les modalités d'information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Il complète par ailleurs la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l'interruption de grossesse au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.

Consulter également :

-  la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

- l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

- l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique

- l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique