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Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières

Ce texte fixe les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, à savoir des "personnes morales de droit privé à but non lucratif [...] constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé". Leurs statuts "définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation". Il est prévu que "les directeurs des établissements publics de santé concernés présentent devant les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation hospitalière. Ce projet est accompagné de l'avis des commissions médicales d'établissement. Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, ce projet est accompagné de l'avis du vice-président du directoire chargé de la recherche". La personnalité juridique est acquise "à compter de la publication de l'extrait d'approbation de ses statuts au Journal officiel de la République française". Le décret précise en outre les modalités de fonctionnement de ces fondations, administrées par un conseil d'administration et dirigées par un directeur. Il comporte par ailleurs des dispositions relatives aux finances des fondations hospitalières, et précise les modalités de contrôle des agences régionales de santé. Enfin, le décret évoque la question des personnels des fondations hospitalières.