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Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l’État par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe les conditions d’inscriptions aux concours de la fonction publique hospitalière par voie électronique déjà existantes pour la fonction publique de l’État. Il permet notamment aux candidats de transmettre par voie électronique « tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury ».