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Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel. Le décret fixe la compétence des contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 au président du tribunal de grande instance. Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Enfin, il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l'expertise formées par l'employeur en application de l'article L. 4614-13-1 du code du travail.