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Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce texte vient étendre le régime de déclaration de situation patrimoniale, issu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il fixe la liste des agents désormais soumis à cette déclaration, son contenu ainsi que les modalités et le délai selon lesquels elles devront être transmises.