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Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l'obtention d'un agrément au niveau national et confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il réserve la condition de trois années d'ancienneté à l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé. Il permet enfin à la Commission nationale d'agrément d'auditionner les représentants des associations d'usagers du système de santé.