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Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

Ce décret est pris pour l’application de l’article 190 de la loi de modernisation de notre système de santé qui instaure, en matière d’assurance emprunteur, un « droit à l’oubli » pour les personnes ayant eu un grave problème de santé.
Il précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ces délais ne peuvent, dans tous les cas, excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou cinq ans à compter de la fin dudit protocole pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans.
Ces sanctions s’appliquent également en cas de non-respect de l’interdiction d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les pathologies recensées dans la grille de référence de la convention Aeras.
Parmi les sanctions possibles prises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), figurent l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’effectuer certaines opérations ainsi que « toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité », la suspension temporaire de dirigeants, leur démission d’office, le retrait total ou partiel d’agrément ou d’autorisation, la radiation de la liste des personnes agréées. Des sanctions pécuniaires pourront également être infligées.