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Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Ce décret, pris pour application de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, modifie les règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. « Il définit les modalités selon lesquelles ces établissements seront financés sur la base d’une dotation modulée en fonction de leur activité, assortie de compartiments liés à la prise en compte de missions d’intérêt général, de plateaux techniques spécialisés ou de molécules onéreuses.»