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Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Il est créé un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la loi du 13 juillet 1983.
Ce décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission. Au sein des établissements de santé, un référent déontologue est désigné par ""l'autorité investie du pouvoir de nomination""
Ce décret vient en application de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 qui a été modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Ce référent déontologue ""est tenu au secret et à la discrétion professionnels ». Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés, il apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.