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Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Dans le contexte de la lutte contre le virus Covid-19 (coronavirus), les masques de protection respiratoire de type FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé, les masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution sont réquisitionnés jusqu’au 31 mai 2020 pour assurer aux professionnels de santé ainsi qu’aux patients un accès prioritaire.

Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.

Ce décret abroge le décret n°2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 et est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.