Le décret n°2016-1967 du 26 décembre 2016 vient modifier la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Le décret du 22 janvier 2020 vient modifier les articles 3 et 8 et 10 du précédent décret en modifiant notamment la procédure de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er février 2020.