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Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements

Pris en application de la loi du 26 avril 2021 « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », ce décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d'organisation du fonctionnement médical des établissements de santé, à la dispensation des soins, à la gouvernance des établissements et la composition de leur directoire et au renforcement du rôle de chef de service.
Le décret indique les modalités de nomination du membre du personnel non médical au sein du directoire conformément à l’article 31 de la loi.
Le texte ajoute également deux thématiques sur lesquelles sont consultés la commission médicale d’établissement (CME) et le comité technique d’établissement (CTE) :
- Le projet de décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical et de dispensation des soins mentionnée à l'article L. 6146-1-2 ou de décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical, des soins et de la gouvernance mentionnée à l'article L. 6149-1 ;
- Les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures lorsque sont mises en œuvre les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6146-1-2 et du premier alinéa de l'article L. 6149-1.
Par ailleurs, le décret substitue dans le code de la santé publique, la notion de « chefs de service et responsables de structures internes ou d'unités fonctionnelles » à celle de « responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles », en application de l'article 22 de la loi qui fait des services, dirigés par des chefs de service, « l'échelon de référence en matière d'organisation » hospitalière.
Enfin, il indique également que « le contrat de pôle définit les modalités d'une subdélégation éventuelle de la signature du chef de pôle aux chefs de service permettant d'engager des dépenses dans ces différents domaines » et associe « les chefs de service et les cadres de santé » à la rédaction du projet de pôle.