Le décret vient modifier le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en instaurant une contribution financière pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie aux organisations syndicales pour chacun des sièges de représentant titulaire de l'instance.
De plus, le texte supprime les références à la commission des recours, en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et des décrets n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, n° 2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et n° 2000-539 du 15 juin 2000 relatif à l'indemnisation des rapporteurs de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à savoir le 19 juin 2022, à l'exception des dispositions sur la contribution financière apportée aux organisations syndicales, applicables au 1er janvier 2023.