Ce texte crée un conseil supérieur des professions paramédicales.
| Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.
Voir dorénavant les articles D 4381-1 à D 4381-6 du code de la santé publique. |