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Décret n° 87-96 du 12 février 1987 modifiant le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de l'emploi;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment le premier alinéa de son article 2;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, notamment ses articles 5 et 8;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 16;

Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er

Le 1° du premier alinéa de l'article 8 du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 est remplacé par les dispositions suivantes:
«1° Etre titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
«a) Habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat;
«b) Doctorat prévu par l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou doctorat de troisième cycle;
«c) Diplôme d'études approfondies;
«d) Diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie.»

Art. 2

Le 1° du premier alinéa de l'article 18 du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 est remplacé par les dispositions suivantes:
«1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.»

Art. 3

L'article 62 du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 est abrogé.

Art. 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1987.