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Décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte rappelle la définition de la stabilité de la résidence, la détermination des personnes prises en compte dans le foyer du demandeur (dérogations),la fixation des coefficients de majoration du plafond de ressources pour une personne seule,la détermination des ressources prises en compte pour la détermination du droit à la protection précitée. Il défini l'ensemble des ressources nettes de prelélements sociaux et d'impots prises en compte,et pose le principe d'une prise en compte forfaitaire des avantages liés au logement. Les ressources prises en compte sont celles qui ont été percues au cours des 12 mois civils précédant la demande.