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Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Ce décret prévoit que pourront être nommés président du conseil d'administration du FIVA, outre les magistrats
de la Cour de cassation, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative
d'appel ainsi que les magistrats de la Cour des comptes. Il modifie en outre la composition
de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante. Tout
médecin ayant la qualité de professeur des universités-praticien hospitalier ou de praticien
hospitalier justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies
liées à l'amiante pourra siéger au sein de cette commission. Le décret supprime enfin
l'obligation que le certificat médical à produire par les personnes s'estimant victimes de
maladies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante soit établi par un médecin spécialiste.