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Document DGOS "Groupements hospitaliers de territoire (GHT) Partenariats avec le privé - Trame de convention" - Février 2017

La loi de modernisation de notre système de santé reconnait aux établissements de santé privés un statut d’établissement « partenaire » à un GHT. Ce partenariat prend la forme d’une convention « classique » de coopération, conformément aux dispositions de l’article L. 6134-1 du code de la santé publique.
Un groupe de travail regroupant le ministère de la santé (DGOS), la FHF, la FHP, la fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile, la FEHAP ainsi que la fédération unicancer, a élaboré une « trame » de convention pouvant associer un établissement privé à un GHT. Ce modèle constitue avant tout un cadre général à la réflexion à mener autour de la formalisation des partenariats.