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Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte - APHP DAJ

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Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est tant une loi sécuritaire, qu’une loi de protection des patients. Elle réaffirme ainsi et renforce même les droits des patients admis en soins psychiatriques sans leur consentement. Cette fiche pratique réalisée par les juristes de la DAJ de l'AP-HP fait le point sur les droits de ces patients.

A JOUR DE JUILLET 2017


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