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Etude du service de documentation, des études, et du rapport de la Cour de cassation : "Les soins psychiatriques sans consentement" - Décembre 2014

Cette étude présente en premier lieu la législation sur les soins psychiatriques sans consentement. Sont d’abord traitées les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (aperçu général du dispositif issu de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; procédure de contrôle facultative applicable à tous les soins contraints ; procédure de contrôle de plein droit applicable aux soins contraints sous hospitalisation complète). Est ensuite traité le contrôle de la régularité des actes administratifs par le juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation sans consentement. La seconde partie de cette étude est consacrée à la jurisprudence des cours d’appels en matière de contrôle de plein droit : elle effectue un bilan tant statistique qu’analytique des décisions rendues (modalités de tenue de l’audience d’appel, étude des décisions, étude du contrôle juridictionnel et étude du bien-fondé de la mesure).