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Instruction DGOS/RH3 n°2010-248 du 6 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) dans les établissements publics de santé et les établissements participant au service public hospitalier

Texte abrogé. Voir circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'intervention régionale

Date d’application : immédiate.

Résumé : utilisation des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour la mise en oeuvre des CLACT au titre de l’année 2010.

Mots clés : FMESPP – amélioration des conditions de travail – CLACT .

Références :
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, article 406 ;
de financement de la sécurité sociale, articles 60 (II) et 61 ;
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé, modifié ;
Circulaire DH/FH1/99 n°182 du 23 mars 1999 relative au fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé ;
Circulaire DH/FH1/99 n°654 du 30 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre par les ARH et les établissements de santé des cellules d’accompagnement social.

Annexes :
Annexe I. – Répartition régionale de l’enveloppe des crédits 2010 consacrés aux CLACT.
Annexe II. – Modèle de dossier à présenter aux ARS.
Annexe III. – Modèle de tableau de suivi (bilan de l’utilisation des crédits).
Annexe IV. – Fiche procédure sur modalités de financement et évaluation du dispositif.

Vous pouvez consulter cette instruction en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/7 du 15 août 2010,