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Instruction DHOS/P3 n°2008-235 du 16 juillet 2008 relative à la mise en place des commissions régionales d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Ces commissions permettent aux candidats à certains concours de la fonction publique hospitalière d’obtenir une décision d’équivalence de leur diplôme et de leur expérience professionnelle pour se présenter à un concours de la fonction publique hospitalière.


Date d’application : 1er août 2007.

Résumé : procédure d’équivalence pour les diplômes délivrés en France, dans l’un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des candidats désirant se présenter à certains concours de la fonction publique hospitalière.

Mots clés : commission régionale d’équivalence, diplôme, concours.

Références :

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, modifié.

Textes abrogés :

Décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l’assimilation, pour l’accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l’assimilation, pour l’accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

Circulaire DH/FH3/2000-33 du 19 janvier 2000 relative à la procédure d’assimilation, pour l’accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre).

Le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps de la fonction publique hospitalière fixe le dispositif au niveau des directions régionales des affaires sanitaires et sociales par le biais d’une commission régionale d’équivalence dont les modalités de saisine et de fonctionnement sont précisées dans l’ Arrêté du 21 septembre 2007modifié.

Ce dispositif permet aux candidats à certains concours de la fonction publique hospitalière d’obtenir une décision d’équivalence de leur diplôme et de leur expérience professionnelle pour se présenter à un concours de la fonction publique hospitalière. Plusieurs candidats sont restés à ce jour sans réponse, ce qui crée de fait une situation de carence juridique entraînant une perte de chance.

Je vous remercie de votre contribution pour la mise en oeuvre des commissions régionales d’équivalence des diplômes.

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2008/8 du 15 septembre 2008