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Instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé

Cette instruction précise les modalités de mise en œuvre de la déclaration publique d’intérêts (DPI) dans les agences régionales de santé (ARS). Elle est accompagnée de deux annexes présentant le tableau des instances et personnels relevant ou non du dispositif de DPI au sein des ARS.

 
 
Date d’application : immédiate

Classement thématique : Autorités administratives dépendantes et établissements sous tutelle
 

Résumé : Conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la déclaration publique d’intérêts (DPI) dans les agences régionales de santé (ARS) : instances et personnels concernés, gestion des déclarations publiques d’intérêts DPI, publication des DPI
 
Mots clés : domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire – prévention des conflits d’intérêts – déclaration publique d’intérêts - instances consultatives - conseil de surveillance – personnel de direction et d’encadrement – agents des ARS
 
Textes de référence :
 
- Code de la santé publique, notamment son article L. 1451-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et ses articles R. 1451-1 à R. 1451-4 dans leur rédaction issue du décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
 
- Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document-type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1du code de la santé publique
 
Textes abrogés : Néant
 
Annexes :
 
- Annexe 1 : tableau des instances des ARS dont les membres relèvent du dispositif de déclaration publique d’intérêts prévu à l’article L. 1451-1du code de la santé publique
- Annexe 2 : tableau des instances des ARS dont les membres ne relèvent pas du dispositif de déclaration publique d’intérêts prévu à l’article L. 1451-1du code de la