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Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

La loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, pose le principe de la prévention des conflits d'intérêts. Il est ainsi demandé à certains personnels de remplir une déclaration publique d'intérêts. Sont notamment concernés les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les agents des administrations centrales de la santé et de la sécurité sociale, des agences régionales de santé, de l'Oniam (…) Chaque personne concernée devra établir, à compter du 1er juillet 2012, une déclaration d'intérêts faisant apparaître les liens directs (ou par personne interposée) qu'elle a ou a eu durant les 5 années précédant sa prise de fonctions avec des personnes morales dont l'activité entre dans le champ des missions de santé publique ou de sécurité sanitaire de l'organisme auprès duquel elle travaille ou de l'instance dont elle est membre ou invitée.

Voir également :
 
 
- Instruction n° DAJ/2012/306 du 2 août 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts pour les membres des commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
 
- Instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé