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Instruction n° DAJ/2012/306 du 2 août 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts pour les membres des commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Ce texte précise les conditions de mise en oeuvre de la déclaration publique d’intérêts (DPI) pour certaines instances relevant du niveau ministériel, les modalités de gestion et de publication des DPI.

 
Date d’application : immédiate
 
Classement thématique : Administration générale
Résumé : Conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la déclaration publique d’intérêts (DPI) pour certaines instances relevant du niveau ministériel, gestion des déclarations publiques d’intérêts (DPI), publication des DPI
 
Mots clés : domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire –- prévention des conflits d’intérêts – déclaration publique d’intérêts - instances collégiales – instances du développement professionnel continu (DPC)
 
Textes de référence :
 
- Code de la santé publique, notamment son article L.1451-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et ses articles R1451-1 à R1451-4 dans leur rédaction issue du décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
- Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document-type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1du code de la santé publique
- Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L1451-1 du code de la santé publique
Textes abrogés : Néant
Annexe : Néant